Vos conditions de ventes

L'autorisation de commerce de la catégorie C et D a été attribuée à la société :

SAS Starget Shooting

48 Bis, Avenue de la fosse 24

62880 Estevelles

En date du 24 février 2014 par le préfet du Pas-De-Calais

Décret du N°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

 

L'autorisation de commerce de la catégorie B, sous le numéro 88833 a été attribuée à la société :

SAS Starget Shooting

48 Bis, Avenue de la fosse 24

62880 Estevelles

En date du 19 mai 2016 par le ministère de la défense

Décret du N°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié

Article.L.121-16

Pour toutes opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Règle Numéro 1 : La commande

Pour la garantie et au service après-vente, il est à noter que les appareils vendus par correspondance sont garanties au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéfice donc de la garantie légale des vices cachés.

Règle Numéro 2 : Les délais et frais de livraison

Les délais et frais de livraison sont également réglementées :

- La fiche descriptive du produit communique un délai de livraison indicatif à destination de la France métropolitaine. Dans la mesure du possible, La Société Starget Shooting s'efforcera à respecter ce délai pour les articles en stock, cependant, cette indication n'a pas de valeur contractuelle, notamment pour les articles nécessitant un réassort.

- La Société Starget Shooting ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur.

- Sauf opération promotionnelle dûment mentionnée, des frais de livraison viennent en supplément du total de la commande.

- Les frais de port sont calculés en fonction de la destination, de la nature des articles commandés et du total de la commande.

- Un franco de port peut être appliqué au-dessus d'un certain total commandé. Cependant, pour des raisons réglementaires légales, les munitions, plombs sont exclus du franco de port, un mode de transport et un tarif de livraison spécifique leur est appliqué.

- En cas d'envois échelonnés, la Société Starget Shooting s'engage à ne réclamer qu'une fois les éventuels frais d'envoi.

 

Règle Numéro 3 : L'information sur les prix

La publicité des prix est réglementée et le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposé au consommateur selon une technique de consommation à distance doit être indiqué TTC et en monnaie française de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Il revient à la Société Starget Shooting en cas de litige ultérieur sur le montant du prix initialement annoncé de prouver que le client a bien été informé du prix et des frais éventuels de livraison et ce par tout moyen sous peine des sanctions prévues.

 

Règle Numéro 4 : La livraison

En cas de retard dans la livraison, la Société Starget Shooting s'engage à informer le consommateur. Dans ce cas, le client peut annuler la commande et se faire rembourser.

 

Règle Numéro 5 : La Paiement

La Société Starget Shooting met en recouvrement la créance du client entre sa réception et le jour de l'expédition de la commande.

Règle Numéro 6 : Réglementations particulières

6-1) Pour les armes de la Catégorie  D. Joindre une photocopie recto-verso de la pièce d’identité.

6-2) Pour les armes de la Catégorie C. Joindre une photocopie recto-verso de la pièce d’identité. Une photocopie de la licence du club ou du permis de chasse en cours de validité.

6-3) Pour les armes de la Catégorie B. Joindre une photocopie recto-verso de la pièce d’identité. Les 2 volets originaux de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention d'armes (en cours de validité). La société vous restituera un volet, l'autre sera transmis automatiquement à la préfecture territorialement compétente.

6-4) Pour les muniitons de la Catégorie C. Joindre une photocopie recto-verso de la pièce d’identité. Une photocopie de la licence du club ou du permis de chasse en cours de validité.

6-5) Pour les munitions de la Catégorie B. Joindre une photocopie recto-verso de la pièce d’identité. Le volet original de (en cours de validité). La société vous restituera le volet.


Règle Numéro 7 : Résiliation et suspension

La Société Starget Shooting peut refuser de plein droit une commande en cas de non-respect par le client de la législation en vigueur ou en cas de changement de législation sur la vente d'armes et matériels de guerre entre la date de commande et la date de livraison.

La Société Starget Shooting s'engage à en informer le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer une indemnisation pour l'éventuel préjudice subit.

Règle Numéro 8 : Clause de réserve de propriété

La Société Starget Shooting se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement et encaissement définitif de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants.

Règle Numéro 9 : Attribution de juridiction

Il est attribué compétence exclusive pour tous litiges qui s'élèveraient entre les parties aux tribunaux de Lens, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

 

Règle Numéro 10 : Responsabilités

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, La Société Starget Shooting décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui sont utilisés par le client.